Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute réservation d'une prestation proposée par PT WEDDINGUP EVENT ORGANIZER via le site www.weddingupbali.com. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de wedding planning à Bali, Indonésie, proposées par PT WEDDINGUP EVENT ORGANIZER (ci-après « le Prestataire ») à toute personne physique souhaitant réserver l'une de ces prestations (ci-après « le Client »).

Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Article 2 – Identification du prestataire

PT WEDDINGUP EVENT ORGANIZER est une société de droit indonésien immatriculée sous le numéro NPWP 81.571.884.6-905.000, dont le siège social est situé :

Jalan Ratna No. 80, Desa Kelurahan Tonja, Kecamatan Denpasar Utara, Kota Denpasar, Bali 80239, Indonésie.

Contact : hello@weddingupbali.com

Téléphone : +62 813 2853 118

Directrice : Camille Duclos

Article 3 – Services proposés

Le Prestataire propose les services de wedding planning suivants, réalisés à Bali, Indonésie :

• Mariage sur-mesure à Bali : organisation complète d'un mariage personnalisé, de la conception au Jour J, incluant la coordination de l'ensemble des prestataires locaux ;

• Demande en mariage à Bali : organisation clé en main d'une demande en mariage, incluant décoration, photographe et coordination ;

• Mariage intimiste et renouvellement de vœux à Bali : forfaits tout compris pour cérémonies intimes en différents lieux emblématiques de l'île.

La description détaillée de chaque prestation, ainsi que les options disponibles, figurent sur les pages dédiées du site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses offres à tout moment, sans que cela affecte les contrats déjà conclus.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros (€) sur le site www.weddingupbali.com. Le Prestataire exerce son activité depuis l'Indonésie ; les prix affichés sont nets et ne sont pas soumis à la TVA française ou européenne.

Tout service supplémentaire demandé par le Client en dehors du forfait initialement convenu fera l'objet d'un devis complémentaire, qui devra être accepté par écrit par les deux parties avant exécution.

Article 5 – Modalités de réservation

La réservation est formalisée selon les étapes suivantes :

1. Prise de contact via le formulaire en ligne ou par email ;

1. Envoi d'un devis détaillé par le Prestataire ;

1. Signature du devis par le Client ;

1. Versement de l'acompte prévu à l'article 6.

Aucune date n'est bloquée dans l'agenda du Prestataire avant la réception de l'acompte. La réservation est considérée comme définitive à réception du paiement de l'acompte.

Article 6 – Acompte et modalités de paiement

Un acompte de 30% du montant total de la prestation est exigé à la signature du devis afin de confirmer la réservation et bloquer la date.

Le solde est exigible selon les modalités précisées dans le devis, en général 30 jours avant la date de la prestation.

Les règlements s'effectuent par virement bancaire international. Les frais bancaires éventuels liés aux transferts internationaux sont à la charge exclusive du Client.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation français, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats portant sur des services liés à des activités de loisirs ou à des événements prévus à une date ou une période d'exécution déterminée.

En conséquence, toute réservation confirmée — devis signé et acompte versé — est définitive et ne peut faire l'objet d'un remboursement au titre du droit de rétractation.

Article 8 – Modification et annulation par le Client

Toute demande de modification de la date ou du contenu de la prestation doit être formulée par écrit, au minimum 60 jours avant la date prévue. Le Prestataire s'efforcera d'y donner suite dans la limite de ses disponibilités. Des frais supplémentaires pourront être facturés selon la nature des modifications demandées.

En cas d'annulation, les conditions suivantes s'appliquent :

• Annulation plus de 60 jours avant la prestation : l'acompte est conservé par le Prestataire à titre d'indemnisation ;

• Annulation entre 30 et 60 jours avant la prestation : 60% du montant total de la prestation est dû ;

• Annulation moins de 30 jours avant la prestation : 100% du montant total est dû.

Ces indemnités sont justifiées par les engagements contractuels pris envers les prestataires locaux (lieux, photographes, fleuristes, traiteurs, etc.), dont les acomptes ne sont pas remboursables.

Article 9 – Annulation par le Prestataire

En cas d'annulation à l'initiative du Prestataire pour des raisons qui lui sont imputables, le Prestataire s'engage à rembourser intégralement les sommes versées par le Client dans un délai de 30 jours, ou à proposer une date de report sans frais supplémentaires, au choix du Client.

Article 10 – Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français : catastrophe naturelle, épidémie, fermeture des frontières, interdiction gouvernementale, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

En cas de force majeure, les parties conviennent de se rapprocher dans les meilleurs délais pour trouver une solution amiable (report de date, avoir, etc.).

Article 11 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation conformément au devis signé ;

• Coordonner l'ensemble des prestataires locaux (lieux, traiteurs, photographes, fleuristes, officiants, etc.) ;

• Assurer une communication régulière avec le Client tout au long de la préparation ;

• Être présent le Jour J pour coordonner le bon déroulement de l'événement.

Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultats s'agissant des éléments soumis à des aléas extérieurs (conditions météorologiques, disponibilité des prestataires, etc.).

Article 12 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir l'ensemble des informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus ;

• Respecter les échéances de paiement définies dans le devis ;

• Informer le Prestataire de tout changement de situation susceptible d'affecter la prestation ;

• Se conformer aux règles, coutumes et réglementations locales balinaises applicables aux lieux et cérémonies réservés.

Article 13 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les situations suivantes :

• Dommages matériels ou immatériels causés par des prestataires tiers (photographes, traiteurs, lieux, transporteurs, etc.) ;

• Conditions météorologiques défavorables affectant le déroulement de l'événement ;

• Tout événement indépendant de la volonté du Prestataire.

Il est vivement conseillé au Client de souscrire une assurance voyage et annulation couvrant les risques liés à l'organisation d'un événement à l'étranger.

Article 14 – Propriété intellectuelle et droit à l'image

Le Prestataire est autorisé à utiliser les photographies et vidéos réalisées lors de l'événement du Client à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sauf opposition expresse formulée par écrit par le Client avant la date de la prestation.

Le Prestataire s'engage à respecter le droit à l'image des personnes concernées et à ne pas divulguer d'informations personnelles identifiantes sans accord préalable.

Article 15 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) sont traitées exclusivement à des fins de gestion contractuelle et de communication liée à l'exécution des services.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer à tout moment en contactant le Prestataire à l'adresse : hello@weddingupbali.com.

Les données ne sont pas transmises à des tiers, à l'exception des prestataires locaux strictement nécessaires à l'exécution de la prestation.

Article 16 – Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à l'adresse suivante : hello@weddingupbali.com.

Le Prestataire s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrables et à apporter une réponse motivée dans un délai de 30 jours.

En cas de litige non résolu amiablement, le Client consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Pour les clients résidant dans l'Union européenne, elles sont soumises au droit français et aux dispositions impératives du Code de la consommation, conformément au Règlement Rome I (CE n° 593/2008).

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 18 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Les contrats conclus antérieurement à toute modification restent soumis aux CGV en vigueur au moment de leur conclusion.